Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 décembre 2024
Information importante
En utilisant la plateforme Kredit Schweizer, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant d'utiliser nos services.
Table des matières
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Kredit Schweizer, accessible à l'adresse www.Kredit Schweizer.com, ainsi que l'ensemble des services proposés par Kredit Schweizer. Kredit Schweizer est une plateforme de crédit en ligne qui permet aux utilisateurs de : - Demander différents types de crédits (personnel, immobilier, auto, étudiant, santé, professionnel) - Gérer leurs comptes et leurs crédits en cours - Accéder à des outils de simulation et de gestion financière L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 - Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous : - "Plateforme" : désigne le site web www.Kredit Schweizer.com et l'ensemble des services associés - "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme - "Client" : utilisateur ayant souscrit à un ou plusieurs services de crédit - "Services" : l'ensemble des prestations proposées par Kredit Schweizer - "Compte" : espace personnel de l'utilisateur sur la plateforme - "Données personnelles" : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable
Article 3 - Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour la consultation des informations générales. L'utilisation de certains services, notamment la demande de crédit, nécessite : - La création d'un compte utilisateur - La fourniture d'informations personnelles exactes et complètes - L'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité - La vérification de l'identité et de la solvabilité Kredit Schweizer se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme ou aux services à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.
Article 4 - Création et gestion du compte
Pour créer un compte, l'utilisateur doit : - Fournir des informations exactes et à jour - Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisés - Accepter les présentes CGU - Confirmer son adresse email et son numéro de téléphone L'utilisateur s'engage à : - Maintenir la confidentialité de ses identifiants - Informer immédiatement Kredit Schweizer de toute utilisation non autorisée - Mettre à jour ses informations personnelles - Respecter les règles d'utilisation de la plateforme Kredit Schweizer peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 5 - Services de crédit
Kredit Schweizer propose différents types de crédits : - Crédit personnel : 1 000€ à 50 000€ - Crédit immobilier : 50 000€ à 500 000€ - Crédit auto : 5 000€ à 75 000€ - Crédit étudiant : 1 000€ à 15 000€ - Crédit santé : 500€ à 10 000€ - Crédit professionnel : 10 000€ à 200 000€ Chaque demande de crédit fait l'objet d'une étude personnalisée basée sur : - La situation financière du demandeur - Sa capacité de remboursement - Les garanties apportées - Les conditions du marché L'octroi du crédit est soumis à l'approbation finale d'Kredit Schweizer et de ses partenaires financiers.
Article 6 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes et complètes - Respecter les échéances de remboursement - Informer Kredit Schweizer de tout changement de situation - Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales - Respecter les droits de propriété intellectuelle - Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des conséquences qui en découlent.
Article 7 - Obligations d'Kredit Schweizer
Kredit Schweizer s'engage à : - Fournir les services avec diligence et professionnalisme - Respecter la confidentialité des données personnelles - Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées - Informer les utilisateurs de tout changement significatif - Assurer la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible - Traiter les demandes dans les délais annoncés Kredit Schweizer ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes de profits.
Article 8 - Protection des données personnelles
Kredit Schweizer collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Les données collectées incluent : - Informations d'identité (nom, prénom, date de naissance, etc.) - Informations de contact (adresse, téléphone, email) - Informations financières (revenus, charges, patrimoine) - Données de navigation et d'utilisation Les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La plateforme Kredit Schweizer et l'ensemble de son contenu (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles mais accorde à Kredit Schweizer une licence d'utilisation pour la fourniture des services.
Article 10 - Responsabilité et garanties
Kredit Schweizer s'efforce de fournir des informations exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations. La responsabilité d'Kredit Schweizer est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur. Kredit Schweizer ne peut être tenue responsable : - Des dommages indirects ou des pertes de profits - Des interruptions de service dues à des cas de force majeure - Des actes de tiers ou des utilisations non autorisées
Article 11 - Modification des CGU
Kredit Schweizer se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email avec un délai de préavis d'au moins 30 jours.
Article 12 - Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le service client. Kredit Schweizer peut suspendre ou résilier un compte en cas de : - Violation des présentes CGU - Non-paiement des sommes dues - Utilisation frauduleuse de la plateforme - Demande des autorités compétentes La résiliation n'affecte pas les obligations contractuelles en cours, notamment les remboursements de crédits.
Article 13 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Questions sur les CGU ?
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